CONDITIONS GENERALES – CONTRAT DE SUPPORT ET DE MAINTENANCE VIDEOSURVEILLANCE
Article 1 : Objet du contrat
Par le présent contrat, l’entreprise de sécurité s’engage envers l’utilisateur à :
- Exécuter la vérification périodique, une fois par an, sauf disposition contraire convenue entre l’utilisateur et l’entreprise de sécurité, de l’état, du fonctionnement et à l’entretien de l’installation vidéosurveillance.
- Intervenir à la demande de l’utilisateur, dans le meilleur délai, en vue de réparer le matériel en cas de perturbation dans son fonctionnement, qui se produirait entre deux tours de vérification, afin de faire les réparations nécessaires pour remettre l’installation à nouveau en état de fonctionnement. Le présent contrat ne confère aucune garantie à l’utilisateur quant à un dérèglement ou une perturbation de l’installation.
Le présent contrat ne s’applique qu’aux installations de vidéosurveillance, en ce compris le cas échéant la liaison avec le centre de dispatching, mais à l’exclusion des lignes téléphoniques, connexion IP ou 4G, ainsi que de tous les éléments étrangers à l’installation de l’entreprise de sécurité.
Article 2 : Prestations de vérification et d’entretien
Pendant la durée du présent contrat, l’entreprise de sécurité s’engage, à l’occasion de chaque visite annuelle, à vérifier la situation générale de l’installation, ce qui comprend entre autres :
- Vérification complète du système.
- Vérification de l’état du NVR, du(es) disque(s) dur(s).
- Mise à jour des firmwares de sécurité
- Nettoyage des lentilles.
A l’issue de chaque visite, l’entreprise de sécurité fournira une attestation d’entretien et y indiquera ses remarques éventuelles.
Article 3 : Travaux de réparation
Pendant la durée du contrat, l’entreprise de sécurité s’engage à donner suite à toute demande de réparation formulée par l’utilisateur et à intervenir le plus rapidement possible. A l’issue de chaque intervention de dépannage, l’entreprise de sécurité remettra à l’utilisateur une fiche de travail détaillée sur laquelle sera indiquée la nature des réparations effectuées.
Article 4 : Obligations spéciales de l’utilisateur s’engage à :
- Donner toutes facilités d’accès à l’entreprise de sécurité chargée des opérations prévues par le présent contrat, pendant les jours et heures de travail, aux lieux et différents appareils de l’installation.
- Informer l’entreprise de sécurité de toute modification extérieure de l’installation qui serait intervenue depuis la dernière visite de vérification et dont l’utilisateur a connaissance.
- Prévenir l’entreprise de sécurité de tout incident ayant trait à l’installation.
Article 5 : Rémunération
En paiement des prestations et des obligations qui découlent de ce contrat, l’utilisateur devra verser à l’entreprise de sécurité une somme annuelle.
A ce montant sera ajoutée la TVA et / ou tout autre impôt exigible conformément à la réglementation d’application au moment de la facturation.
L’utilisateur est invité par l’installateur à payer les frais d’entretien annuel une fois par an, à la date d’anniversaire de son contrat et de manière anticipative pour l’année qui débute. Ces frais couvrent la responsabilité annuelle de l’installateur envers l’utilisateur et sont donc payés avant la prestation d’entretien. Les factures sont payables 10 jours après leur date d’émission.
Les factures non payées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts calculés au taux légal.
Le montant pour frais d’entretien sera d’office et sans mise en demeure préalable révisé au début de chaque période d’un an, conformément à l’indice de la valeur de S du secteur des électriciens, au début de chaque période annuelle, suivant la formule suivante : Prix = P (contrat) x l’indice au 31.12 de l’année précédant l’entretien / L’indice au 31.12 de l’année de la signature du contrat
Le montant pour frais d’entretien qui a été calculé en fonction de l’installation, comme elle existe au moment de la signature du contrat et en fonction de sa localisation géographique, pourra être adapté en cas d’ajouts ou de modifications, qui interviendraient par après. Ce supplément aux frais d’entretien correspondant aux modifications, sera exigible sous les mêmes conditions que le montant initial, après que l’utilisateur en aura été averti.
Ce montant comprend l’ensemble des prestations de travail et les déplacements de l’entreprise de sécurité pour la réalisation une fois par an des prestations décrites à l’Article 2.
Article 6 : Dispositions relatives au contrat de maintenance PREMIUM
Les matériaux livrés, de même que toutes les prestations de travail et déplacements autres que ceux mentionnés à l’article 2, feront l’objet d’une facturation séparée suivant la réglementation d’application des prix des produits et services.
Article 7 : Dispositions relatives au contrat de maintenance OMNIUM
La formule OMNIUM comprend les prestations de travail et déplacements mentionnés à l’article 2 ainsi que l’ensemble des prestations et déplacements nécessaires au maintien du bon fonctionnement des systèmes. La garantie matériel est étendue à 5 ans excepté pour les dômes PTZ et les caméras solaires où la garantie constructeur reste d’application. Il est possible de démarrer un contrat en formule OMNIUM et le passer en PREMIUM par la suite, l’inverse par contre n’est pas possible.
Article 8 : Non compris dans les formules PREMIUM ET OMNIUM
- Les batteries
- L’entretien des pièces étrangères à l’installation réalisée par l’entreprise de sécurité.
- La réparation de dégâts découlant de mauvaise manipulation et/ou utilisation, de négligences, de déficiences ou fluctuations de courant, de l’intervention de techniciens étrangers à l’entreprise de sécurité, de tentatives d’intrusions, de sabotages, de vandalisme, de manifestations, de grèves, d’accidents ou toutes autres causes qui échappent au contrôle de l’entreprise de sécurité.
- L’ajout ou l’enlèvement de pièces ou les services découlant du déplacement du matériel.
- Tout travail supplémentaire, autre que l’équipement, qui est considéré comme nécessaire après une inspection ou qui doit être exécuté à la demande du client.
- Taux horaire : 65€ Hors T.V.A, indexé suivant la formule prévue à l’article 5. Ce taux correspond aux activités en semaine entre 08.00 Hr et 17 Hr. Toute heure entamée est comptée. Le taux est majoré de 50% en dehors de ces heures, ou de 100% les dimanches et jours fériés.
- Pour tout déplacement inutile, il sera facturé de plein droit à L’UTILISATEUR un montant forfaitaire de 125 EUR, hors T.V.A., indexé suivant la formule prévue à l’article 5.
Article 8 : Durée – reconduction tacite
Le présent contrat qui commence à sortir ses effets à dater de la date de sa signature par l’utilisateur et l’entreprise de sécurité sera d’application pendant une durée d’un an ; par la suite, il sera renouvelable d’année en année par reconduction tacite, sauf préavis notifié par une des parties par lettre recommandée un mois avant la date anniversaire du présent contrat.
Article 9 : Conditions générales
Les conditions générales de vente de Visiôme Security Systems sont d’application. En cas de conflit entre deux articles équivalents des CG et du présent contrat, le contrat ci-présent prime. Le client peut en obtenir un exemplaire sur simple demande.
Article 10 : Rupture
Exception faite des cas de rupture prévus à l’article 10 et par le droit commun, le présent contrat pourra être rompu par l’entreprise de sécurité à charge de l’utilisateur de plein droit et à n’importe quel moment moyennant un préavis simple d’un mois, lorsqu’il apparaît que des modifications ont été apportées à l’installation sans accord préalable de l’entreprise de sécurité. Pour cela, une mise en demeure n’est pas nécessaire.
Article 11 : Conditions résolutoires
Entre l’utilisateur et l’entreprise de sécurité, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement par l’utilisateur dans les conditions indiquées à l’article 5, dans les 15 jours de la mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera rompu de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, ni aucune autre formalité judiciaire et avec toutes les conséquences qui en découlent en droit pour la partie en défaut.
Article 12 : Contestations et litiges
A défaut d’accord amiable concernant la possibilité d’un arbitrage, toute contestation concernant le présent contrat ressort de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise de sécurité. Le droit Belge est d’application dans ce contrat. Les dispositions du présent contrat priment et prévalent sur toutes autres dispositions.