Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
1. Dispositions générales :
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le devis ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
2. Offres :
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission. Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. L’offre ne couvre pas les frais supplémentaires générés par une non-conformité de l’installation électrique. Si celle-ci n’était pas visible, ces frais sont exclusivement à charge du Client.
3. Commandes :
Toute commande qui est confirmée à Visiôme Security Systems par envoi du bon de commande ou de l’offre signé et daté (par voie postale, électronique ou fax) n’engage Visiôme Security Systems qu’après confirmation écrite de sa part. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à l’offre envoyées par Visiôme Security Systems ne seront valables qu’à la condition que Visiôme Security Systems les aie acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, Visiôme Security Systems se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande lorsque l’exécution de la commande n’a pas encore commencée et une indemnité égale à 80% du montant total de la commande lorsque l’exécution de la commande a déjà commencé. Si après diverses prestations de Visiôme Security Systems, un projet ne donne pas lieu à une commande, celui-ci perdure sous la protection de l’article 5 ci-dessous.
4. Rétractation :
1. Le Client, s’il est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique, a le droit de notifier à Visiôme Security qu’il renonce à tout le Contrat ou à un ou plusieurs Service(s) complémentaire(s), sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du Contrat. Pour ce faire, le Client peut faire une déclaration par écrit dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter (partiellement) du Contrat. En cas de rétractation, le Client devra, à ses propres frais, au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de se rétracter, restituer à Visiôme Security tout Système d’Alarme ou autre bien qui aurait été mis à sa disposition en exécution du Contrat. Le cas échéant, Visiôme Security procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Client ou une partie de ceux-ci en cas de renonciation à un ou plusieurs Service(s) complémentaire(s) dans les 14 jours suivant la notification du Client de sa décision de se rétracter. Si le Client a sollicité l’installation et la mise en service du Système d’Alarme/Service complémentaires avant l’expiration du délai de rétractation, il reste tenu du paiement des Frais d’installation y relatifs ainsi que le montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où il a informé Visiôme Security de sa décision de se rétracter.
2. À tout moment, Visiôme Security est en droit de modifier ou de mettre fin aux Services, pour des raisons objectivement motivées qui se produisent indépendamment de la volonté de Visiôme Security telles que des modifications techniques ou réglementaires rendant impossible ou sensiblement plus onéreuse la poursuite de l’exécution du Service et/ou du Service complémentaire. Le Client en sera informé par courrier recommandé au moins 30 jours avant de modifier ou de mettre fin au service concerné, sauf en cas de force majeure.
5. Délais :
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires par le Client pour permettre à Visiôme Security Systems la réalisation en bon père de famille de la commande. Les délais d’exécution ou de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Visiôme Security Systems, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, Visiôme Security Systems est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, troubles sociaux, grève, tant dans le chef de Logotype que de ses fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
6. Entrée en vigueur du contrat :
Le Contrat entre en vigueur au moment de sa signature par Visiôme Security et le Client, et en tout cas au moment où Visiôme Security entame l’exécution du Contrat sans réserve en donnant l’usage du Système d’Alarme (ou une partie de ce dernier), son installation et/ou le montage. Il est explicitement précisé que l’acceptation de l’offre temporaire par le Client ne constitue pas un Contrat.
7. Création / reproduction :
Sauf stipulation expresse, les droits de reproduction ne sont jamais concédés pour les créations. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, créations, interprétations, dispositions, etc. en quelque technique que ce soit, créés par Visiôme Security Systems resteront son unique propriété et ne pourront être ni contrefaits. Leur reproduction, utilisation ou imitation sous une forme et/ou par un procédé quelconque sans autorisation écrite préalable des ayants droit constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et donnera lieu à des dédommagements financiers.
8. Mesures, plan :
Les plans, croquis, dimensions, … communiqués à Visiôme Security Systems par le Client pour l’établissement d’un devis sont considérées comme exactes et Visiôme Security Systems ne peut être tenu responsable de l’inexactitude de ces données. Le Client peut demander à Visiôme Security Systems de se charger de la prise de mesures sur place et, dans ce cas, le déplacement ainsi que le temps seront facturés en surcoût au Client et Visiôme Security Systems assume la pleine responsabilité de l’exactitude des mesures.
9. Placement :
Les travaux de percement et/ou forage des matériaux et des revêtements spéciaux tels que marbre, pierre de taille, carrelage, bois, panneaux divers, sont réalisés par Visiôme Security Systems avec le maximum de prudence et de précaution. Tous dégâts pouvant survenir directement ou indirectement à ces matériaux par le fait de forages ou collages, ne peuvent en aucun cas être mis à la charge de Visiôme Security Systems. De même, Visiôme Security Systems n’est pas responsable des dommages qui seraient provoqués en cas de percements de câbles, canalisations diverses, tuyaux, dont la présence ne peut être décelée par simple examen visuel des lieux ou par la consultation des plans fournis par le Client. Les prix sont calculés en considérant que le matériel pourra être placé tel que stipulé dans le bon de commande ou l’offre. Les devis qui incluent des travaux de placement considèrent les chantiers comme accessibles pour le jour du placement annoncé par Visiôme Security Systems. Si tel n’est pas le cas, le Client doit au minimum prévenir Visiôme Security Systems 48h à l’avance du jour de placement défini. Dans le cas contraire le Client assumera les surcoûts potentiels (à titre d’exemple : location de machines, déplacement, immobilisation du personnel…). Si la date convenue pour le commencement du projet doit être retardée par la faute du Client ou si le travail commencé ne peut pas être poursuivi par la faute du Client, Visiôme Security Systems n’est plus lié à la réalisation du projet dans les délais convenus. Le projet sera reporté à une date à convenir entre Visiôme Security Systems et le Client. Le placement du projet sera suspendu en cas de circonstances climatiques empêchant une bonne exécution du travail. La non-conformité ou les défauts visibles du placement doivent être signifiés par le Client, par recommandé dans les 48h à défaut de quoi toute plainte est jugée irrecevable.
10. Clause de réserve de propriété :
Visiôme Security Systems conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). Visiôme Security Systems pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
11. Prix :
Les prix fixés sont libellés en euros. Lors de la commande, le paiement d’un acompte peut être exigé. Le Client est redevable à l’égard de Visiôme Security des mensualités convenues dans le contrat pour le service d’alarme et/ou le(s) service(s) complémentaire(s). Les montants dus seront majorés de la TVA. Les frais dont le Client est redevable à l’égard de Visiôme Security peuvent comprendre :
a. les frais d’installation ;
b. les frais d’abonnement ;
c. les frais de déplacement ;
d. les frais de réparation ou de remplacement des produits de consommation à moins que la garantie légale ne s’applique ;
e. les frais de réparation ou de remplacement (partiel) du système, si le défaut est imputable au Client ;
f. les autres frais (de service), lesquels feront l’objet d’un devis préalable.
12. Paiement :
Les marchandises et services de Visiôme Security Systems sont toujours vendus, délivrés et payables au grand comptant sans escompte à la présentation de la facture. Les factures d’un montant supérieur à 375 euros sont payables au siège social de Visiôme Security Systems, au plus tard dans les huit jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 10% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 100 euros par facture. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à Visiôme Security Systems par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
13. Intermédiaires :
Toute personne passant commande à Visiôme Security Systems pour compte de et avec facturation à des tiers, par le fait même de cette commande est tenue solidairement et indivisiblement avec ce tiers du paiement et aussi des conditions générales ici reprises.
14. Services :
Les systèmes sont connectés 7j /7, 24h/24 pendant toute l’année – au moyen d’une connexion internet du Client et/ou du réseau GPRS – et à la centrale de télésurveillance en option. Visiôme Security garantit le bon fonctionnement des systèmes conformément à la législation applicable, sous réserve des cas de force majeure et des limitations de responsabilité prévues dans le contrat. Lors de la livraison du Service d’Alarme et des Services Complémentaires, Visiôme Security est dépendant de tiers, du fonctionnement d’Ethernet, d’Internet et du réseau GPRS ; le Client en est conscient et accepte le fait que Visiôme Security ne puisse exercer aucune influence sur cette opération. La responsabilité de Visiôme Security en cas de mauvaise exécution des services peut uniquement être mise en cause dans les limites de l’article 16.
15. Traitement des données personnelles :
Le Client est informé du fait que ses données à caractère personnel, celles des contacts fournis par lui dans le Plan d’action, les données/photos/images/vidéos/sons provenant des systèmes ou échangés entre les systèmes et le Client, les conversations téléphoniques entre Visiôme Security et le Client, les contacts du Plan d’action et/ou le bâtiment, ainsi que les données d’interphonie dans le cas d’un Système le permettant, font l’objet d’enregistrements et sont utilisés dans le cadre du Service d’alarme, auxquels il consent personnellement et pour le compte des contacts indiqués dans le Plan d’action. Le Client s’engage à en informer ses contacts.
16. Garantie :
La responsabilité de Visiôme Security Systems s’arrête à l’exécution stricte de ce qui a été convenu dans le bon de commande du Client ou dans l’offre envoyée par Visiôme Security Systems.
1. Toute garantie que pourrait donner Visiôme Security Systems sur un de ses produits ne peut avoir pour lui d’autres conséquences que de I’obIiger à réparer à I’endroit de son choix, ou s’il le préfère, à remplacer le matériel défectueux sans indemnités ou dommages et intérêts quelconques.
2. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.
3. Visiôme Security Systems ne peut en aucun cas être responsable quant à la solidité, I’état ou la façon dans la construction de I’immeubIe, destiné à supporter I’instaIIation. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations, chutes ou détériorations quelconques pouvant survenir à des tiers du fait du mauvais état de la partie du bâtiment.
4. Visiôme Security ne peut en aucun cas être tenue responsable des fautes commises par des fournisseurs de services de télécommunication (mobile) (de données), Internet, Ethernet, WPS ou par les tiers intervenus à l’intervention de Visiôme Security, comme la police, les pompiers ou un service de sécurité.
5. Visiôme Security ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive ou impropre d’un système de sécurité par le Client, de l’imprécision des instructions (Plan d’action) ou des mesures prises par les personnes ou les autorités mentionnées dans le Plan d’action, des dysfonctionnements des télécommunications qui ne lui sont pas imputables vers ou à partir de la centrale d’alarme, ou pour d’autres causes ne lui étant pas imputables qui auraient pour conséquence la non-transmission totale ou partielle des signaux d’alarme à la centrale d’alarme.
6. Visiôme Security ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Système d’alarme et de ses composants, si le Client n’utilise pas le Système d’alarme conformément aux présentes conditions générales.
7. Visiôme Security s’efforcera d’exécuter le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences d’une bonne exécution.
8. La fourniture des Services d’alarme et / ou les Services supplémentaires devant être fournis par Visiôme Security constituent à tout moment une obligation de moyens et non une obligation de résultat, à l’exception de la transmission et réception des signaux d’alarme pour autant qu’il n’y ait pas des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables.
9. La mise en place d’un système de sécurité ne permet pas d’éliminer les événements tels que l’incendie et le vol.
17. Tarification des interventions technique :
En cas d’intervention sur une installation qui n’a pas été placée par Visiôme Security Systems ou qui ne fait pas l’objet d’un contrat de maintenance, les prestations sont facturées au taux horaire HTVA de 85€ + frais de déplacements. En cas d’intervention sur une installation placée par Visiôme Security Systems et qui fait l’objet d’un contrat de maintenance, les prestations sont facturées au taux horaire HTVA de 65€ + frais de déplacements. Les interventions réalisées en dehors des heures de bureau (8h00 à 18h00), ou le samedi seront majorées à hauteur de 150%. Le dimanche ou les jours fériés, celles-ci seront majorés de 200%. Les frais de déplacement sont fixés forfaitairement à 49€ HTVA pour la province du Hainaut, 59€ HTVA pour le Brabant Wallon, 69€ HTVA pour la région de Bruxelles et sur demande pour les autres provinces.
18. conditions d’annulation d’une prestation :
En cas d’empêchement ou de contre-temps justifiant le report d’une prestation, le client est tenu d’en informer Visiome Security dans les plus brefs délais et maximum jusqu’à 48h à l’avance. En cas d’absence du client lors du rdv ou demande d’annulation passé le délai de 48h, un montant forfaitaire de 90€ HT sera dû et servira à couvrir les frais engendrés.
19. Réclamation :
Sous peine de déchéance de son droit, le Client doit envoyer toute réclamation ou contestation à Visiôme Security Systems par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la fin de la prestation, la livraison des marchandises. Si le Client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation. Si Visiôme Security Systems ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le Client est considéré accepter toutes les marchandises. Si le Client utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble des marchandises. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au Client de refuser l’intégralité de la commande. Visiôme Security Systems ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.
Si la réclamation est introduite dans le délai et s’avère fondée, les obligations de Visiome Security Systems seront limitées :
– en cas d’erreurs ou de non-conformités : au remplacement des marchandises fournies par erreur ou non-conformes
– en cas de marchandises manquantes : à la livraison de celles-ci
– en cas de dégâts ou de défectuosités qui nous sont imputables : au choix de Visiome Security Systems, soit à la réparation soit au remplacement des marchandises endommagées ou défectueuses dans l’état de finition prévu au contrat à l’exclusion de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit. Visiome Security Systems ne couvre en aucun cas les dégâts immatériels et/ou pertes financières quelconques, directs ou non. L’exécution de nos obligations telles qu’énumérées ci- dessus est subordonnée à la restitution par le Client des marchandises livrées par erreur, non-conformes, endommagées ou défectueuses. Notre remplacement se limitera au prorata du retour. Dans les cas et conditions susmentionnés, nous interviendrons uniquement pour les frais engagés par le Client suite à un accord préalable et écrit de notre part.
20. Modification du contrat, des frais d’abonnement et des conditions générales :
1. Visiôme Security se réserve le droit de modifier le Contrat, en ce compris les Conditions Générales et/ou particulières (contrats de maintenance) et les Frais à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par lettre ou par e-mail. Sauf indication contraire dans la notification de la modification et de sa raison, ces modifications entrent en vigueur 20 jours calendrier après leur notification Le prix des services a été déterminé en étroite relation avec toutes les limitations de responsabilité au profit de Visiôme Security prévues dans les Conditions Générales, les Conditions contrats de maintenance.
2 Le Client qui n’accepte pas les augmentations de prix ou toute autre modification défavorable des conditions contractuelles peut résilier le Contrat, sans frais ni indemnité, par courrier recommandé, entre la réception de la notification des modifications et leur date d’entrée en vigueur. A défaut de résiliation dans les délais précités, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci s’appliqueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur.
21. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant :
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation du droit de Visiôme Security Systems de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
22. Litiges :
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.
23. Clause salvatrice :
La non-validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.